Conditions d'exécution des services

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES POSTAUX

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales (les "Conditions générales") régissent la fourniture de services postaux par la SAS NOVA POST FR, dont le siège social est situé à l'adresse suivante: 66, avenue des Champs-Elysées, Paris - 75008, numéro SIREN 977 715 671 RCS de Paris (la "Société"), à des clients (tels que définis ci-dessous).
1. 1.1
  Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions générales ont la signification définie ci-dessous dans le présent article 1.2:
  1. 1.1.1
    Services supplémentaires: les services supplémentaires tels que définis à l'article 7 des présentes, pour la fourniture desquels un coût supplémentaire est facturé conformément à la Grille tarifaire;
  2. 1.1.2
    Adresse: le lieu de livraison (remise) de l'envoi postal spécifié par l'Expéditeur dans l'ordre postal, ou le lieu de son retour à l'Expéditeur;
  3. 1.1.3
    Autocollant d'adresse: un autocollant contenant l'Adresse du Destinataire, créé par l'expéditeur lors de la commande du service de Livraison (remise) de colis;
  4. 1.1.4
    Client entreprise: un client de l'Opérateur qui utilise les Services (prestations) dans le cadre de ses activités commerciales;
  5. 1.1.5
    Jours ouvrables: les jours ordinaires du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés en France;
  6. 1.1.6
    Agence: un établissement de l'Opérateur où sont fournis des services d'envoi et de réception de Colis. Aux fins de l'envoi et de la réception de colis, les sites gérés par des tiers autres que l'Opérateur, c'est-à-dire non gérés par l'Opérateur, sont également reconnus comme des Agences;
  7. 1.1.7
    Cargaison: un envoi dont le poids réel ou volumétrique est supérieur à 30 kg, qui est transféré par l'Expéditeur à l'Opérateur en vue de sa livraison (remise) au Destinataire, conformément aux présentes Conditions générales et à la définition de la Loi de régulation postale;
  8. 1.1.8
    Client particulier: une personne physique qui effectue une transaction par l'intermédiaire de l'Opérateur qui n'est pas directement liée à ses activités commerciales ou professionnelles;
  9. 1.1.9
    Client: un Client entreprise ou un Client particulier;
  10. 1.1.10
    Opérateur: la Société; le cas échéant, le terme "Opérateur" désigne également une personne autorisée agissant au nom de l'Opérateur;
  11. 1.1.11
    Application mobile de l'Opérateur: un logiciel permettant d'accéder rapidement aux informations relatives au transport des Colis, qui fonctionne sur les smartphones dotés des systèmes d'exploitation Android et iOS. L"Application mobile permet au Client de créer des Autocollants d'adresse de manière pratique, de trouver l'Agence la plus proche, de calculer le coût des Services (prestations), de suivre le Colis, d'utiliser une Consigne à colis ou d'appeler un coursier à un moment opportun. D'autres fonctionnalités sont également disponibles dans l'Application mobile. L'utilisation de l'Application mobile est régie par les conditions d'utilisation correspondantes de l'Opérateur:
    Pour iOS: https://apps.apple.com/ua/app/nova-post/id1644647080?l=uk;
    Pour Android: https://play.google.com/store/apps/details?id=eu.novapost
  12. 1.1.12
    Colis: un envoi transféré par l'Expéditeur à l'Opérateur en vue de sa livraison (remise) au Destinataire conformément aux présentes Conditions générales et à la définition de la Loi de régulation postale;
  13. 1.1.13
    Livraison (remise) de colis: le service de livraison (remise) de Colis sur le territoire français ou à l'étranger;
  14. 1.1.14
    Consigne à colis: un dispositif qui permet d'envoyer et de collecter des Colis en utilisant les données d'accès fournies par l'Opérateur ou son partenaire;
  15. 1.1.15
    Formulaire d'envoi de colis: formulaire fourni par l'Opérateur lorsque le Client commande le Service (prestation) postal;
  16. 1.1.16
    Loi de régulation postale: le code français des postes et des communications électroniques;
  17. 1.1.17
    Contrat de fourniture de services postaux: un contrat entre l'Expéditeur et l'Opérateur, en vertu duquel l'Opérateur livre le Colis ou l'Ordre postal à l'Expéditeur;
  18. 1.1.18
    Services (prestations) postaux: services (prestations) postaux tels que définis par la Loi de régulation postale;
  19. 1.1.19
    Grille tarifaire: liste des prix en vigueur pour les Services (prestations) de l'Opérateur;
  20. 1.1.20
    Destinataire - la personne désignée par l'Expéditeur comme Destinataire du Colis;
  21. 1.1.21
    Expéditeur: la personne qui a conclu le Contrat de fourniture de services postaux avec l'Opérateur;
  22. 1.1.22
    Services (prestations): Services (prestations) postaux et/ou Services supplémentaires;
  23. 1.1.23
    Site web: le site web officiel de l'Opérateur à l'adresse novapost.com
2. 1.2
  En remettant le Colis à l'Opérateur, le Client confirme qu'il a lu et accepté les présentes Conditions générales. Conditions applicables: les conditions en vigueur à la date de conclusion du Contrat de fourniture de services postaux (voir article 3.4).
3. 1.3
  La version en vigueur des présentes Conditions générales est disponible sur le Site web et dans chaque Agence.
2
CATALOGUE DES SERVICES (PRESTATIONS) POSTAUX
1. 2.1
  L'Opérateur fournit les Services (prestations) postaux suivants:
  1. 2.1.1
    Livraison (remise) de documents
    
    a) Poids: le poids maximal autorisé est de 1 kg;
    
    b) Dimensions: longueur de 35 cm max., largeur de 25 cm max., hauteur de 2 cm max.; et
    
    c) Autres informations: emballage ou enveloppe en carton;
  2. 2.1.2
    Livraison (remise) de colis
    
    a) Poids: le poids maximal autorisé est de 30 kg;
    
    b) Dimensions: le plus grand côté ne dépasse pas 120 cm, la somme totale de tous les côtés ne dépasse pas 150 cm;
    
    c) Autres informations: forme rectangulaire;
    
    d) La valeur du colis ne peut excéder €10 000.
  3. 2.1.3
    Livraison de la cargaison à l'Agence
    
    a) Poids: le poids maximal autorisé est de 1 000 kg;
    
    b) Dimensions: le plus grand côté ne dépasse pas 300 cm, les autres côtés ne dépassent pas 170 cm;
    
    c) Autres informations: forme rectangulaire;
    
    d) La valeur de la cargaison ne peut excéder €10 000.
2. 2.2
  L'Opérateur propose les options suivantes pour les Services (prestations) postaux:
  1. 2.2.1
    Adresse - Adresse: prise en charge du Colis à l'adresse de l'Expéditeur et livraison à l'adresse du Destinataire.
  2. 2.2.2
    Adresse - Agence: réception du Colis à l'adresse de l'Expéditeur et sa livraison (remise) au Destinataire à l'Agence située dans la ville du Destinataire.
  3. 2.2.3
    Adresse - Consigne à colis: réception du Colis à l'adresse de l'Expéditeur et livraison à la Consigne à colis du Destinataire.
  4. 2.2.4
    Agence - Agence: réception du Colis de l'Expéditeur à l'Agence située dans la ville de l'Expéditeur et livraison (remise) au Destinataire à l'Agence située dans la ville du Destinataire.
  5. 2.2.5
    Agence - Adresse: réception du Colis de l'Expéditeur à l'Agence située dans la ville de l'Expéditeur et livraison à l'adresse du Destinataire.
  6. 2.2.6
    Agence - Consigne à colis: réception du colis de l'Expéditeur à l'Agence située dans la ville de l'Expéditeur et livraison à la Consigne à colis du Destinataire.
3. 2.3
  En cas de fermeture, d'inaccessibilité temporaire ou de déplacement du point d'envoi ou de la Consigne à colis, l'Opérateur a le droit de modifier le lieu ou le mode de livraison, moyennant une notification préalable au Client.
3
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES (PRESTATIONS) POSTAUX
1. 3.1
  Les Services (prestations) postaux sont fournis aux Clients par l'Opérateur.
2. 3.2
  L'Opérateur fournira les Services (prestations) postaux les jours indiqués sur le Site web comme étant les jours de fourniture des Services (prestations) postaux.
3. 3.3
  L'Opérateur fournit les Services (prestations) postaux en France et à l'international dans les pays indiqués sur le Site web.
4. 3.4
  Le Contrat de fourniture de services postaux est conclu notamment par l'acceptation du Colis pour le transport et la livraison (remise) par l'Opérateur. Au moment de la conclusion du Contrat de fourniture de services postaux, la Grille tarifaire affichée sur le Site web est valable.
5. 3.5
  L'Opérateur n'est pas tenu de conclure un Contrat de services postaux avec le Destinataire si le contenu de ce document n'est pas conforme aux présentes Conditions générales ou à leurs annexes.
6. 3.6
  L'acceptation et la livraison (remise) des Colis s'effectuent les Jours ouvrables.
7. 3.7
  La possibilité de livraison et d'expédition vers et depuis les Consignes à colis est indiquée sur le Site web. La livraison des Colis à une Consigne à colis n'est possible que dans les Consignes à colis en France et dans les autres pays indiqués sur le Site web.
4
ACCEPTATION ET LIVRAISON DES COLIS. FOURNITURE DE SERVICES (PRESTATIONS) POSTAUX.
1. 4.1
  Règles générales. Règles de livraison (remise), de retour et de remboursement.
  1. 4.1.1
    Le Colis doit être correctement emballé par l'Expéditeur afin de garantir la sécurité du Service (prestation) postal et la livraison du contenu du Colis sans dommage. En particulier, les matériaux d'emballage, les scellés et l'emballage interne des colis doivent être adaptés à la nature, au poids, à la méthode d'expédition, à la distribution et au moment de la livraison, ce qui garantit que le contenu du Colis ne sera pas endommagé à la suite d'une manipulation normale au cours du processus de livraison. À la demande de l'Expéditeur, l'Opérateur peut emballer le colis, ce qui est considéré comme la fourniture d'un Service supplémentaire.
  2. 4.1.2
    Le mode d'emballage du Colis doit être conforme aux règles d'emballage affichées sur le Site web.
  3. 4.1.3
    Le mode d'emballage du Colis doit permettre l'apposition de l'Autocollant d'adresse approprié.
  4. 4.1.4
    Les Colis dépassant les dimensions ou le poids maximaux autorisés ne sont acceptés pour le transport qu'après accord écrit préalable avec l'Opérateur.
  5. 4.1.5
    Si, pour fournir le Service (prestation) postal, l'Expéditeur doit déclarer la valeur du Colis, ce coût doit correspondre à la valeur réelle du contenu du Colis. La valeur déclarée du Colis peut avoir une incidence sur le prix du Service (prestation) postal conformément à la Grille tarifaire en vigueur.
  6. 4.1.6
    L'Expéditeur doit indiquer avec précision l'adresse du Destinataire, de la Consigne à colis ou de l'Agence où le Colis sera livré. L'Expéditeur est responsable de l'exactitude des données spécifiées pour la livraison (remise) du Colis. L'Opérateur n'est pas responsable de l'impossibilité de livrer le Colis si l'adresse indiquée est incorrecte, imprécise ou incomplète, ou si l'adresse indiquée est introuvable ou inaccessible, ou dans tout autre cas décrit à l'article 12.2.
  7. 4.1.7
    L'Expéditeur commande le Service (prestations) postal via le Site web, en indiquant, le cas échéant, l'option de Service (prestation) postal, l'adresse de l'Expéditeur et du Destinataire et/ou le mode et le lieu de livraison (remise).
  8. 4.1.8
    Après avoir passé une commande pour le Service (prestation) postal via le Site web, l'Expéditeur a la possibilité de créer un Autocollant d'adresse, qui doit être solidement fixé sur l'emballage du Colis à un endroit visible avant l'envoi.
  9. 4.1.9
    Tout marquage apposé par l'Expéditeur sur le colis ne doit pas recouvrir l'Autocollant d'adresse et ne doit pas contenir de texte interdit par la loi et les présentes Conditions générales.
  10. 4.1.10
    L'Expéditeur paie à l'avance la fourniture de Services (prestations) postaux, conformément au type de Service (prestation) postal sélectionné et à la Grille tarifaire, en utilisant les modes de paiement disponibles sur le Site web, à l'exception de l'option "contre remboursement" (auquel cas la fourniture du Service postal est payée selon les conditions spécifiées aux présentes).
  11. 4.1.11
    L'Opérateur a le droit de refuser de conclure le Contrat de services postaux ou tout autre contrat avec le Client si:
    
    a) la livraison du Colis de l'Expéditeur ne répond pas aux exigences relatives à la prestation de Services (prestations) postaux spécifiées dans la Loi de régulation postale ou dans les règlements adoptés sur la base de cette loi, ainsi que dans les présentes Conditions générales;
    
    b) le contenu ou l'emballage du Colis présente des risques pour la santé des tiers ou de l'Opérateur;
    
    c) l'emballage ou la partie visible du contenu du Colis comporte des inscriptions, des images, des dessins ou d'autres symboles qui contreviennent à la loi ou à d'autres réglementations en vigueur;
    
    d) Le Service (prestation) postal doit être fourni (en tout ou en partie) sur le territoire où l'Opérateur n'est pas autorisé à exercer de telles activités, à moins que l'Opérateur n'ait conclu un accord de coopération permettant la fourniture dudit service sur le territoire concerné;
    
    e) l'acceptation ou le transport du Colis est interdit par la loi applicable ou d'autres réglementations.
  12. 4.1.12
    L'Opérateur a le droit de:
    
    a) refuser de conclure le Contrat de fourniture de services postaux si le Colis ne remplit pas les conditions de fourniture de Services (prestations) postaux spécifiés par l'Opérateur;
    
    b) refuser de conclure le Contrat de fourniture de services postaux si le Colis ne remplit pas les conditions spécifiées dans le Contrat de fourniture de services postaux.
  13. 4.1.13
    Si l'Opérateur refuse de conclure le Contrat de fourniture de services postaux pour les raisons précisées ci-dessus, le Colis accepté est renvoyé à l'Expéditeur aux frais de ce dernier et la redevance pour le Service (prestation) postal est remboursée à l'Expéditeur (l'Opérateur a le droit de déduire les frais de renvoi du Colis du paiement remboursable).
  14. 4.1.14
    L'Opérateur qui a conclu le Contrat de fourniture de services postaux avec l'Expéditeur fait figurer sur le Colis reçu des informations sur l'acceptation du paiement pour le service (prestation) concerné ou indique le mode de paiement et ajoute l'option de suivi.
  15. 4.1.15
    Le Colis qui ne peut être livré (remis) au Destinataire est renvoyé à l'Expéditeur par l'Opérateur qui a conclu le Contrat de fourniture de services postaux avec l'Expéditeur. Pour les actions liées à la restitution du Colis, l'Opérateur peut exiger un paiement tel que spécifié dans la Grille tarifaire.
  16. 4.1.16
    Le Colis est renvoyé à l'expéditeur dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été envoyé au Destinataire.
  17. 4.1.17
    Si l'Expéditeur ne reçoit pas le Colis dans un délai de 7 jours à compter de la date de l'avis de retour, le Colis est réputé ne pas avoir été enlevé.
  18. 4.1.18
    Dans les cas prévus à l'article 14 des présentes Conditions générales, l'Opérateur a le droit d'ouvrir le Colis.
2. 4.2
  Taille et poids du colis
  1. 4.2.1
    Le coût du Service (prestation) postal peut dépendre du poids et de la taille du Colis, conformément à la Grille tarifaire.
  2. 4.2.2
    Il existe deux types de poids de Colis : le poids réel et le poids volumétrique. Le coût des Services (prestations) postaux , le cas échéant, est calculé sur la base de la plus élevée des deux valeurs de poids — réel ou volumétrique — conformément à la Grille tarifaire.
  3. 4.2.3
    Le poids réel est déterminé par le pesage du Colis.
  4. 4.2.4
    Le poids volumétrique est calculé en fonction des paramètres physiques du Colis (pour les envois de forme irrégulière, ces paramètres sont mesurés en fonction des points les plus éloignés) selon la formule suivante : Poids brut [kg] = Longueur [cm] × Largeur [cm] × Hauteur [cm] / 4 000.
3. 4.3
  Colis et cargaison
  1. 4.3.1
    Les Colis peuvent être acceptés par l'Opérateur dans l'Agence, par l'intermédiaire d'une Consigne à colis ou à l'Adresse indiquée par l'expéditeur.
  2. 4.3.2
    Les Cargaisons peuvent être acceptées par l'Opérateur dans une Agence indiquée par l'Opérateur sur le Site web.
  3. 4.3.3
    Le Destinataire du service (prestation) qui souhaite envoyer le colis ou la cargaison doit le remettre à l'Agence ou remplir le formulaire d'envoi de Colis via le Site web et payer le service (prestation).
  4. 4.3.4
    L'autocollant d'adresse est valable pendant 14 jours à compter de la date de sa création sur le Site web. Après cette période, l'Autocollant d'adresse expire.
  5. 4.3.5
    Lors de la création du Formulaire d'envoi de colis, le Client reçoit un numéro d'envoi qui permet de suivre le statut du Service (prestation) postal.
  6. 4.3.6
    Dès réception de l'envoi, l'Opérateur vérifie que l'Adresse et le paiement des Services (prestations) sont complets.
  7. 4.3.7
    Si l'Opérateur constate l'absence d'Autocollant d'adresse correct, une adresse incomplète ou un emballage incorrect, il a le droit de refuser d'accepter l'envoi.
  8. 4.3.8
    La réception de l'envoi par l'Opérateur ne signifie pas que le contenu du Colis ou de la Cargaison a été vérifié et qu'il est conforme aux présentes Conditions générales, à la loi applicable ou à d'autres réglementations. L'Expéditeur est responsable du bon conditionnement de l'envoi et de sa conformité aux lois et règlements applicables.
  9. 4.3.9
    Les Colis ou Marchandises emballés dans du carton ondulé et reliés par du film étirable et du ruban adhésif ne sont pas acceptés. Nonobstant les dispositions de la phrase précédente, les Colis sous forme de paquets combinés peuvent être envoyés à partir de l'Agence à condition que les conditions suivantes soient remplies:
    
    a) Le Colis ou la Cargaison contient exclusivement des produits textiles (vêtements, tissus, produits de l'industrie légère);
    
    b) le poids total du Colis ne dépasse pas 10 kg;
    
    c) les emballages sont reliés par au moins cinq couches de film étirable et de ruban adhésif pour former un seul Colis.
  10. 4.3.10
    Les Colis et Cargaisons acceptés par l'Opérateur après 15h00 seront expédiés le Jour ouvrable suivant.
  11. 4.3.11
    En cas de suspicion que le Colis ou la Cargaison contient des articles interdits, tels que définis à l'article 9 des présentes Conditions, le représentant de l'Opérateur a le droit d'exiger l'inspection du Colis ou de la Cargaison et de son contenu.
  12. 4.3.12
    En cas de refus et/ou de détection d'un contenu interdit dans le Colis ou la Cargaison, tel que défini à l'article 9 des présentes Conditions, le représentant de l'Opérateur a le droit de refuser de fournir les Services (prestations) postaux relatifs au Colis ou à la Cargaison.
4. 4.4
  Conditions détaillées des Services à l'adresse
  1. 4.4.1
    Dans le cadre des Services à l'adresse, les Colis ne peuvent excéder 1 000 kg chacun, la longueur maximale, emballage compris, ne peut excéder 300 cm, et les dimensions hors tout ne peuvent excéder 170 cm, sauf accord contraire entre l'Opérateur et le Client.
  2. 4.4.2
    Le Client donne au représentant de l'Opérateur la possibilité (i) d'accéder au lieu indiqué comme adresse de livraison, et (ii) de garer la voiture à une distance maximale de 50 mètres de l'adresse de livraison indiquée pour le Colis.
  3. 4.4.3
    Si le poids total du Colis est supérieur à 30 kg, le Client assure lui-même le chargement du Colis sur les véhicules de l'Opérateur.
  4. 4.4.4
    Le Client doit s'assurer que le Colis est emballé, étiqueté et qu'il comporte des informations conformes aux présentes Conditions générales.
  5. 4.4.5
    Le Client donne à l'Opérateur la possibilité de recevoir le Colis, exécuté conformément aux présentes Conditions, à la date et au lieu indiqués.
5. 4.5
  Conditions détaillées de réception des Colis dans une Consigne à colis.
  1. 4.5.1
    Un Colis reçu dans une Consigne à colis en France doit répondre aux caractéristiques suivantes:
    
    a) poids maximum autorisé: 25 kg;
    
    b) dimensions - 64 × 38 × 41 cm; et
    
    c) la valeur du Colis ne peut excéder €10 000.
  2. 4.5.2
    En cas de non-respect de ces exigences, l'Opérateur a le droit de refuser d'accepter le Colis et de fournir des services (prestations) postauxL'Expéditeur a le droit de déposer le colis dans une Consigne à colis, à condition qu'il y ait des casiers libres. L'Opérateur ne garantit pas la disponibilité de casiers à tout moment pendant les heures de fonctionnement de la Consigne à colis.
  3. 4.5.3
    Des informations sur l'emplacement des Consignes à colis sont disponibles sur le Site web.
  4. 4.5.4
    En cas de problèmes liés à la création d'un Autocollant d'adresse, à l'ouverture d'un casier, etc., l'Expéditeur peut obtenir de l'aide en appelant le numéro de contact de l'Opérateur indiqué sur le Site web.
  5. 4.5.5
    L'horaire de livraison des Colis est disponible sur le Site web.
6. 4.6
  Règles générales de la Livraison (remise) de colis
  1. 4.6.1
    Délai de Livraison (remise) des Colis : à partir de 1 Jour ouvrable pour une livraison en France et à partir de 5 Jours ouvrables pour une livraison à l'étranger. Le délai de livraison est calculé à partir du moment de la réception du Colis jusqu'au moment de la première livraison du Colis au Destinataire. Les délais de livraison des Colis sont approximatifs.
  2. 4.6.2
    La Livraison (remise) de colis avec une heure de livraison garantie est possible aux conditions convenues avec le Client dans le cadre d'un Contrat individuel de fourniture de services postaux.
  3. 4.6.3
    L'Expéditeur et le Destinataire peuvent suivre les colis via le Site web en utilisant le numéro de Colis.
  4. 4.6.4
    Lors de la livraison de Colis internationaux, le Client supporte tous les coûts liés au dédouanement, ainsi que les risques liés aux actions des autorités douanières et des gardes-frontières en ce qui concerne le Colis et son contenu.
  5. 4.6.5
    Si l'Expéditeur a indiqué que le Colis contient des articles dont l'achat est réservé aux adultes, l'Opérateur a le droit de demander au Destinataire du colis un document confirmant sa majorité. En cas de refus de fournir un tel document, l'Opérateur a le droit de refuser de livrer le Colis.
7. 4.7
  Règles détaillées pour la livraison et l'envoi de Colis à l'Agence
  1. 4.7.1
    Si le Service est payé par l'Expéditeur et que le paiement est effectué en espèces, le paiement de l'Expéditeur est effectué par le représentant de l'Opérateur. L'Expéditeur est tenu d'informer le Destinataire du numéro du colis, de la date de livraison et de le familiariser avec les présentes Conditions générales.
  2. 4.7.2
    Pour recevoir le Colis en Agence, le Destinataire doit indiquer le numéro de Colis ou le numéro de téléphone mobile auquel le SMS concernant la possibilité de recevoir le Colis a été envoyé.
  3. 4.7.3
    Le Destinataire — une personne physique ou une personne recevant le Colis pour le compte du Destinataire — une personne morale (aux fins du présent article 4.7, le terme "Destinataire" désigne les deux personnes dans les cas appropriés) doit confirmer son identité au représentant de l'Opérateur en présentant un document d'identité valide.
  4. 4.7.4
    La Livraison (remise) du colis sans confirmation de l'identité du Destinataire est possible si la valeur déclarée du Colis est inférieure à €10 000 et si le Destinataire connaît le numéro du colis et peut fournir le code de réception envoyé par SMS au numéro indiqué comme numéro du Destinataire.
  5. 4.7.5
    Pour recevoir un colis d'une valeur égale ou supérieure à 1€10 000, le Destinataire doit fournir une pièce d'identité et indiquer le code de réception envoyé par SMS au numéro spécifié comme numéro du Destinataire ou confirmer la réception en répondant à un appel entrant au numéro spécifié comme numéro du Destinataire.
  6. 4.7.6
    Une personne qui n'est pas désignée comme Destinataire du Colis peut recevoir le Colis en fournissant le numéro de colis et l'ordre de réception correspondant. Un Colis d'une valeur ne dépassant pas €10 000 adressé à un Destinataire qui est une personne physique peut être reçu par une personne vivant sous le même toit, sur présentation d'un document attestant de cette résidence.
  7. 4.7.7
    La réception du colis à l'Agence est possible pendant les heures d'ouverture de l'Agence.
  8. 4.7.8
    Conformément aux conditions établies pour la livraison à l'Agence, il est possible d'envoyer le Colis à un point relais. Il s'agit du format d'une Agence située sur le territoire d'une entreprise opérationnelle (épicerie, magasin de vêtements/matériaux de construction, supérette, pharmacie, etc.), où il est possible d'envoyer un Colis d'une valeur déclarée inférieure à €10 000, d'un poids maximal de 10 kg, si la longueur maximale d'un côté n'excède pas 60 cm. Si le Destinataire ne vient pas chercher le colis à cet endroit dans les 5 jours, celui-ci est transféré à l'Agence la plus proche.
8. 4.8
  Règles détaillées de la Livraison de Colis à une adresse
  1. 4.8.1
    Dans le cas d'une Livraison de Colis à une adresse, le destinataire reçoit un SMS au numéro de téléphone indiqué par l'Expéditeur, l'informant de la date prévue pour la livraison du Colis.
  2. 4.8.2
    Pour la Livraisons à une adresse, en l'absence du Destinataire ou d'une autre personne vivant sous le même toit que lui, l'Opérateur livre le colis à l'Agence où le Destinataire peut le recevoir conformément à l'article 4.7 des présentes Conditions générales, sauf indication contraire ci-dessous. Le Colis peut être retiré dans un délai de 7 jours à compter du moment où le Destinataire reçoit un avis l'informant de la possibilité de retirer le Colis à l'Agence, après quoi il peut être renvoyé à l'Expéditeur sans préavis.
  3. 4.8.3
    L'Opérateur n'est pas tenu de vérifier l'identité de la personne qui reçoit le Colis à l'Adresse. La personne qui reçoit le Colis à l'Adresse est réputée avoir le droit de le recevoir.
  4. 4.8.4
    Après acceptation du Colis par le Destinataire ou une autre personne vivant sous le même toit, l'Opérateur peut demander à cette personne de confirmer la réception. Le refus d'accuser réception signifie le refus de recevoir le Colis. Ensuite, l'Opérateur agira conformément à l'article 4.8.2 des présentes Conditions générales.
  5. 4.8.5
    En cas de remise en mains propres au destinataire du Colis pour lequel la livraison a été commandée, le Destinataire est tenu de fournir une pièce d'identité à la demande du représentant de l'Opérateur. En l'absence d'un tel document, le représentant de l'Opérateur peut refuser de livrer (remettre) le Colis. Ensuite, l'Opérateur agira conformément à l'article 4.8.2 des présentes Conditions générales.
  6. 4.8.6
    Le temps de présence du représentant de l'Opérateur à l'adresse de livraison du Colis ne peut excéder 15 minutes.
  7. 4.8.7
    La Livraison de Colis à une adresse n'est possible que si l'Adresse indiquée peut être accessible en voiture dans un rayon de 50 mètres. La Livraison à une adresse n'est possible que pour les Colis pesant jusqu'à 30 kg.
  8. 4.8.8
    À la demande du Destinataire, la livraison du colis peut être retardée jusqu'à 5 Jours ouvrables.
9. 4.9
  Modalités de livraison des Colis à une Consigne à colis
  1. 4.9.1
    Un Colis livré à une Consigne à colis en Ukraine doit répondre aux caractéristiques suivantes:
    
    a) poids maximal autorisé: 20 kg;
    
    b) dimensions: 40 × 30 × 60 cm;
    
    c) la valeur du colis ne peut excéder €10 000.
  2. 4.9.2
    Un Colis livré à une Consigne à colis en France doit répondre aux caractéristiques suivantes:
    
    a) poids maximum autorisé: 25 kg;
    
    b) dimensions: 64 × 38 × 41 cm;
    
    c) la valeur du colis ne peut excéder €10 000.
  3. 4.9.3
    Si le Colis ne répond pas aux caractéristiques spécifiées, il est envoyé à l'Agence la plus proche.
  4. 4.9.4
    La livraison des Colis à une Consigne à colis n'est pas possible si un Autocollant d'adresse a été créé pour plus d'un Colis.
  5. 4.9.5
    Après avoir déposé le Colis à la Consigne à colis, le Destinataire reçoit un SMS au numéro de téléphone indiqué par l'Expéditeur.
  6. 4.9.6
    Pour recevoir le Colis à une Consigne à colis, vous devez installer l'Application mobile et vous connecter à l'aide du numéro de téléphone mobile indiqué comme numéro du Destinataire.
  7. 4.9.7
    Si le Colis est payé par le Destinataire, celui-ci doit le faire par carte bancaire dans l'Application mobile avant la réception du Colis. Les conditions détaillées d'utilisation de l'Application mobile sont disponibles sur le Site web.
  8. 4.9.8
    L'Opérateur livre le Colis à la Consigne à colis, sous réserve de la disponibilité de casiers libres. En l'absence de casiers libres dans la Consigne à colis, l'Opérateur a le droit de transférer le Colis dans une autre Consigne à colis située à proximité, de modifier la date ou le mode de livraison. L'Opérateur informe le Destinataire de ces changements.
  9. 4.9.9
    L'horaire de livraison des Colis est disponible sur le Site web.
  10. 4.9.10
    Les conditions d'utilisation des Consignes à colis des partenaires de l'Opérateur sont disponibles sur les sites Internet des partenaires, tels que définis sur le Site web.
5
INFORMATIONS REQUISES POUR UN ENVOI RECOMMANDÉ
1. 5.1
  Afin de fournir les Services (prestations), l'Expéditeur doit fournir les informations définies ci-dessous dans la présente section 5
2. 5.2
  Informations sur l'Expéditeur:
  1. 5.2.1
    Pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels : nom complet, numéro d'identification, adresse (siège social), Agence d'envoi, le cas échéant, numéro de téléphone mobile et adresse électronique de la personne de contact.
  2. 5.2.2
    Pour les personnes physiques : nom complet, adresse (lieu de résidence), Agence d'envoi, le cas échéant, numéro de téléphone portable et adresse électronique.
3. 5.3
  Informations sur le Destinataire:
  1. 5.3.1
    Pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels : nom complet, numéro d'identification, adresse (siège social), Agence de livraison, le cas échéant, numéro de téléphone mobile et adresse électronique de la personne de contact.
  2. 5.3.2
    Pour les personnes physiques : Nom complet, adresse (lieu de résidence), Agence de livraison, le cas échéant, numéro de téléphone mobile et adresse électronique.
4. 5.4
  Informations sur l'envoi du Colis : nombre de pièces, poids et dimensions réels, code produit, valeur déclarée, description du contenu, option de Service postal sélectionnée.
5. 5.5
  Payeur pour les Services (prestations) fournis.
6. 5.6
  Mode de paiement (en espèces ou non).
7. 5.7
  Services supplémentaires sélectionnés.
8. 5.8
  Autres informations susceptibles d'influer sur la qualité, la durée et le coût des Services (prestations), telles que les conditions de livraison, le pays d'origine des marchandises, une description détaillée.
6
PAIEMENT
1. 6.1
  Le coût des Services (prestations) est déterminé conformément à la Grille tarifaire en vigueur (disponible sur le Site web au moment de la conclusion du Contrat de fourniture de services postaux).
2. 6.2
  L'Expéditeur fournit à l'Opérateur toutes les informations permettant de déterminer le coût total des Services (prestations). En particulier, l'Opérateur détermine le prix après avoir calculé le poids et/ou mesuré le Colis.
3. 6.3
  En cas de retard de paiement (ou d'une partie de celui-ci) du Service pendant plus de 15 jours, l'Opérateur a le droit de suspendre la fourniture de tous les Services jusqu'à ce que le montant de la dette soit intégralement payé.
7
SERVICES SUPPLÉMENTAIRES
1. 7.1
  A la demande du Client, l'Opérateur fournira ces Services Additionnels, qui seront considérés comme des Services pour lesquels une redevance supplémentaire sera facturée conformément à la Grille tarifaire:
  1. 7.1.1
    Emballage: emballer le Colis dans le type d'emballage approprié pour augmenter la sécurité du transport, du stockage et de la protection. Le Colis est emballé dans un emballage de la gamme proposée par l'Opérateur.
  2. 7.1.2
    Services de courtage en douane: services fournis par des spécialistes du courtage en douane, y compris la détermination des taxes et droits obligatoires à payer pour les marchandises importées ou exportées. La redevance pour les services de courtage de fret est déterminée conformément à la Grille tarifaire pour les services de courtage de fret.
8
SERVICES DE L'OPÉRATEURSERVICES DE L'OPÉRATEUR
1. 8.1
  Compte professionnel: un compte d'utilisateur auquel on accède par l'intermédiaire du Site web et qui permet au Client de créer des Autocollants d'adresses de manière indépendante, de commander des Services supplémentaires, etc.
2. 8.2
  Réception de la Notification du numéro de Colis: notification du Destinataire ou de l'Expéditeur du numéro de Colis après l'envoi d'une demande à l'Opérateur de réseau et la confirmation de l'identité.
3. 8.3
  Suivi de colis: possibilité de suivre l'emplacement du colis grâce à son numéro. Le service est disponible sur le Site web ou via l'Application mobile.
4. 8.4
  Inspection du colis: possibilité pour le Destinataire d'ouvrir le colis et de vérifier qu'il n'est pas endommagé et qu'il est conforme à la commande à une caisse séparée ou au lieu de la Livraison à une adresse, en présence d'un représentant de l'Opérateur. L'Opérateur n'inspecte pas le colis, sauf si cela est prévu dans le Contrat de fourniture de services postaux.
  1. 8.4.1
    L'inspection du Colis est interdite dans les cas suivants:
    
    a) dispositifs de connexion, supports et mécanismes qui ne sont pas inclus dans le Colis (à l'exception des cartes SIM, des écouteurs, des piles, des clés USB (par exemple, pour vérifier que la matrice du téléviseur ne présente pas de défauts));
    
    b) utilisation des consommables du Colis (par exemple, les parfums pour les tests de parfum, les testeurs de produits cosmétiques);
    
    c) utilisation du contenu du Colis avec les effets personnels du Destinataire, y compris les médias (la connexion, la lecture, la copie sont interdites);
    
    d) déversement de carburants et de lubrifiants ou d'autres liquides provenant du Colis, conformément à leur mode d'utilisation.
    
    e) installation de mots de passe pour les appareils électroniques qui ont cette fonction (téléphones, tablettes, ordinateurs ou ordinateurs portables);
    
    f) arrachage des autocollants d'usine, de publicité et d'information des Colis et de leur contenu (à l'exception des autocollants sur les emballages des produits informatiques, électroniques et optiques);
    
    g) ouverture des colis emballés si la première ouverture implique l'un des éléments suivants (seule l'inspection externe des dommages est autorisée):
    
    i. retrait des scellés (sacs filetés, emballages métalliques ou en papier des conserves, perforations sur les couvercles des récipients de liquides, etc.)
    ii. retrait de film thermique (sauf pour les produits informatiques, électroniques, optiques et les composants connexes) : un type de film d'emballage qui se rétracte sous l'influence de la température et prend la forme du produit emballé ;
    iii. dommages causés aux emballages sous blister : un contenant ou une boîte qui suit la forme et la taille de l'article contenu à l'intérieur, ou qui crée un contenant nécessaire pour contenir le produit, fabriqué en plastique résistant à la chaleur, qui peut être marqué ou recouvert de métal ou de plastique ;
    iv. dommages aux conteneurs laminés en polyéthylène : conteneurs dans lesquels deux ou plusieurs couches de feuilles sont collées ensemble par des températures élevées, de la colle ou des solvants;
    
    h) démontage de l'appareil, à l'exception de l'installation d'une carte SIM ou d'une batterie, sans utiliser d'outils qui ne sont pas fournis avec l'appareil;
    
    i) Inspection du Colis en dehors de l'Agence (pour les Colis envoyés à l'Agence) ;
    
    j) pour une Livraison à une adresse:
    
    i. ouverture de la boîte dans laquelle le Colis est emballé;
    ii. branchement d'appareils ménagers portables à l'alimentation électrique (il est permis de vérifier que le Colis ne présente pas de défauts extérieurs ou de dommages mécaniques).
    
    En cas de violation de ces conditions, le Destinataire est tenu de récupérer le Colis et de payer le coût des services (prestations) concernés.
5. 8.5
  Information: informer le Destinataire et l'Expéditeur de l'heure d'arrivée, de livraison (remise) et de stockage du Colis. Le service est fourni sous la forme d'un SMS, d'un message dans l'Application mobile ou Whatsapp, par téléphone ou communication électronique conformément aux termes de la relation contractuelle avec l'Opérateur.
6. 8.6
  Modification des données: autorisation donnée à l'Expéditeur de modifier les données spécifiées sur l'Autocollant d'adresse à partir du moment de sa création jusqu'à la réception du Colis par le Destinataire. Le service peut être commandé dans une Agence (dans la région de l'Expéditeur ou du Destinataire; la liste des villes de la région concernée peut être consultée en appelant l'Opérateur) ou par l'intermédiaire d'un gestionnaire personnel, en déposant une demande dûment remplie avec les modifications dans le Compte professionnel ou en appelant l'Opérateur. Le service n'est pas disponible le jour de la Livraison du Colis à une adresse.
9
RÈGLES RELATIVES AUX OBJETS ET SUBSTANCES QUI NE PEUVENT PAS FAIRE PARTIE DU CONTENU DU COLIS
1. 9.1
  Il est interdit d'inclure les objets suivants dans le Colis:
  1. 9.1.1
    billets de banque et pièces de monnaie valables et non valables, y compris les devises étrangères, titres, cartes de paiement et autres moyens de paiement, timbres, timbres-poste et autres objets de valeur, œuvres d'art, bijoux, à l'exception d'imitations d'articles de bijouterie et de joaillerie ; pierres précieuses, métaux précieux, antiquités et autres objets de valeur particulière, titres à valeur faciale désignée, à l'exception des objets à valeur déclarée,
  2. 9.1.2
    objets d'origine criminelle;
  3. 9.1.3
    armes à feu et armes pneumatiques et leurs pièces, munitions, armes blanches, objets imitant les armes à feu et les armes blanches, autres objets spécialement conçus pour l'attaque et la défense (pistolets/fusils de chasse, lames, ballons de liquide paralysant, poignards, etc.)
  4. 9.1.4
    les substances suivantes : peroxyde d'hydrogène, acides, additifs à haut indice de octane contenant de l'oxygène (composés chimiques ajoutés à l'essence), ainsi que les liquides et les matières en colis contenant des matières dangereuses des classes 1 à 7 incluses (Pour plus d'informations: https://unece.org/transport/dangerous-goods/un-model-regulations-rev-22), à savoir des matières inflammables, des explosifs inflammables, des matières radioactives et d'autres matières dangereuses avec l'étiquetage approprié ("matières et substances explosives", "gaz", "liquides inflammables", "matières spontanément combustibles", "matières toxiques et infectieuses", "comburants", "matières radioactives"substances caustiques et corrosives", "autres substances et produits dangereux"), les substances cancérigènes et toute autre substance susceptible de mettre en danger la vie ou la santé humaine;
  5. 9.1.5
    ballons de liquide ou de gaz, y compris tous les types d'extincteurs (à l'exception des bouteilles vides sans robinet);
  6. 9.1.6
    récipients contenant des liquides sans étiquetage du fabricant (autocollants) contenant des informations sur le nom de la substance, ses propriétés et les conditions de stockage, présentant des signes de détérioration, des fuites, une odeur désagréable, emballés de manière incorrecte ; si le liquide a des propriétés chimiques, un étiquetage approprié est obligatoire;
  7. 9.1.7
    lampes fluorescentes et autres produits contenant du mercure ou de l'amiante, ainsi que les produits fabriqués à partir de ces substances (tuyaux, ardoises, etc.);
  8. 9.1.8
    piles usagées, y compris celles des voitures, des motos et des machines agricoles. Les batteries neuves pour voitures, motos et machines agricoles dont les contacts sont recouverts de bouchons en plastique d'usine (avec ou sans l'emballage d'origine) ne peuvent être expédiées qu'avec le service Livraison à une adresse.
  9. 9.1.9
    animaux, insectes, restes d'animaux, peaux non traitées, cendres ou restes humains, organes, tissus et fluides du corps humain et animal, et autres objets biologiquement actifs;
  10. 9.1.10
    les plantes vivantes, en particulier celles qui nécessitent des conditions de transport particulières;
  11. 9.1.11
    échantillons d'espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, sauf disposition contraire d'un acte réglementaire spécial;
  12. 9.1.12
    produits du tabac, cigarettes électroniques et leurs composants;
  13. 9.1.13
    produits alimentaires nécessitant un régime de température particulier ou dont la durée de conservation est inférieure à 5 jours (la durée de conservation est indiquée sur l'emballage), aliments réfrigérés ou congelés, produits laitiers, légumes et fruits ; dans les territoires où des restrictions ou des embargos, des mises en quarantaine, etc. sont imposés, des restrictions supplémentaires sur le transport d'autres produits alimentaires peuvent s'appliquer, comme déterminé par les autorités de l'État;
  14. 9.1.14
    médicaments et produits d'hygiène nécessitant des conditions particulières de stockage et de transport, alcool éthylique, produits immunobiologiques vétérinaires;
  15. 9.1.15
    stupéfiants, substances contenant du cannabis (à l'exception de celles autorisées à la vente), substances psychotropes et psychoactives, etc. qui sont soumises à un contrôle spécial conformément à la législation applicable;
  16. 9.1.16
    parfums et objets qui émettent des odeurs, objets contaminés qui peuvent causer des dommages à d'autres objets ou à la santé humaine ou animale (en particulier, les aliments préparés, les pièces fortement contaminées, les objets dans l'huile ou dans d'autres substances corrosives, les bactéries et les virus vivants, les substances toxiques);
  17. 9.1.17
    dans le cas d'envois internationaux, les marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite ou nécessite un permis spécial conformément aux règles du pays de départ, de transit ou de destination concerné;
  18. 9.1.18
    Colis interdits par toute législation applicable en matière de sanctions, notamment en raison de leur contenu, de leur destinataire, de leur expéditeur ou de leur pays d'origine ou de destination. La législation sur les sanctions comprend toutes les lois, réglementations ou sanctions (restrictions commerciales et économiques) à l'encontre de pays, de personnes/groupes de personnes et d'entreprises, y compris les mesures imposées par les Nations unies, l'Union européenne et ses États membres, en particulier les annexes I des directives antiterroristes de l'UE 2580/2001 et 881/2002 ou d'autres registres de sanctions dans leur version applicable, ainsi que les colis destinés au pays de destination qui sont soumis à des restrictions sur le commerce extérieur (embargos);
  19. 9.1.19
    articles ou marchandises dont la circulation est restreinte ou interdite;
  20. 9.1.20
    autres articles interdits par la loi applicable ou d'autres réglementations.
2. 9.2
  Cette Liste des contenus interdits du Colis est approximative et incomplète.
3. 9.3
  Nonobstant la liste ci-dessus, les substances autorisées comprennent (conformément au règlement type de l'ONU, rév. 22 (2021) (Pour plus d'informations: https://unece.org/transport/dangerous-goods/un-model-regulations-rev-22):
  1. 9.3.1
    les substances classées dans les classes de danger 8 et 9, à l'exception des acides (quelle que soit leur concentration) et des substances contenant une quantité quelconque d'acide, de peroxyde d'hydrogène ou d'autres composés chimiques ayant des propriétés oxydantes;
  2. 9.3.2
    les produits chimiques des classes de danger 2 et 3 dans des conteneurs (emballages) destinés au transport et provenant d'un fabricant de confiance:
    
    a) peintures: dans des récipients métalliques d'une capacité maximale de 10 litres (sans limite de quantité) ;
    
    b) huiles automobiles (moteur et transmission) sans restriction de volume.
    
    c) matériel biologique humain sous forme d'écouvillons (y compris de la cavité buccale);
4. 9.4
  L'Opérateur a le droit de ne pas accepter le Colis, de le renvoyer à l'expéditeur aux frais de ce dernier et de refuser de fournir les services s'il a des raisons de penser que le contenu du Colis est inacceptable au regard des présentes Conditions générales et de la législation applicable ou d'autres réglementations.
5. 9.5
  L'acceptation du Colis par l'Opérateur ne signifie pas que l'Opérateur a vérifié son contenu et que l'exécution des Services (prestations) postaux est possible compte tenu du contenu du Colis en question.
6. 9.6
  L'Opérateur a le droit de demander à l'Expéditeur de confirmer que l'envoi et son traitement sont conformes aux Conditions de fourniture de services postaux lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de services postaux ; toutefois, l'Opérateur n'est pas tenu de vérifier cette conformité. Le contenu et la conception du Colis relèvent de la responsabilité de l'Expéditeur.
7. 9.7
  Si l'Opérateur a de bonnes raisons de penser que le Colis contient ou peut contenir un contenu criminel ou interdit au transport conformément à la loi applicable ou à d'autres réglementations, l'Opérateur en informera les autorités compétentes.
8. 9.8
  Si l'Opérateur décide de refuser de fournir les Services (y compris la résiliation du Contrat de fourniture de services postaux, la résiliation de la fourniture des Services ou le retour du Colis), l'Opérateur a le droit de renvoyer le Colis aux frais de l'Expéditeur.
9. 9.9
  Si le Colis est inspecté par l'Opérateur, l'inspection doit être effectuée en présence de l'Expéditeur et, si cela n'est pas possible, par des personnes désignées par l'Opérateur conformément à la législation applicable. Le Colis qui a été contrôlé par l'Opérateur contient des informations claires sur ce contrôle.
10. 9.10
  Si, en raison du contenu inacceptable du Colis, l'Opérateur, son employé ou un tiers subit un préjudice lié à la fourniture du Service postal, l'Expéditeur est tenu de rembourser intégralement ce préjudice.
10
CARACTÉRISTIQUES ACCEPTABLES DE LA VALEUR DÉCLARÉE
1. 10.1
  Valeur déclarée : valeur du Colis ou de la Cargaison déclarée parl'Expéditeur dans le Formulaire d'envoi de colis. La valeur déclarée est égale à la valeur réelle (marchande) du Colis ou de la Cargaison;
2. 10.2
  Les dommages causés au Colis ou à la Cargaison sont indemnisés par le paiement d'un montant égal à la valeur déclarée. L'Expéditeur est tenu de payer le coût des Services (prestations) commandés tel que spécifié dans la Grille tarifaire. En cas de dommage au Colis ou à la Cargaison, le coût des services de transport fournis par l'Opérateur est également remboursé au coût déclaré. En cas d'endommagement du Colis ou de la Cargaison, l'Expéditeur doit fournir une confirmation officielle que le Colis ou la Cargaison a été correctement emballé et fournir un numéro de compte bancaire pour le remboursement.
11
RÉCLAMATIONS
1. 11.1
  Les droits et obligations des Clients et de l'Opérateur sont définis dans le règlement relatif à la procédure de traitement des réclamations publié par l'Opérateur.
2. 11.2
  En cas de mauvaise exécution des Services postaux et des prestations par l'Opérateur, le Client dispose de droits supplémentaires tels que définis ci-dessous dans la présente section des présentes Conditions générales.
3. 11.3
  Par mauvaise exécution, on entend, sans s'y limiter, l'impossibilité de recevoir un contre-remboursement (Contre-remboursement), même si le client a commandé le service en question, le retour du Colis sans raison précise donnant à l'opérateur le droit de le faire, l'absence de livraison (remise) du Colis au Destinataire.
4. 11.4
  En cas de mauvaise fourniture de Services postaux et des prestations, le Client a les droits découlant de cette mauvaise prestation par l'opérateur, tel que défini ci-dessous dans la présente section des présentes Conditions générales.
5. 11.5
  Si la mauvaise exécution peut être corrigée, le Client a le droit de choisir l'une des options suivantes:
  1. 11.5.1
    le réacheminement du Colis ou de la Cargaison;
  2. 11.5.2
    la livraison (remise) du Colis ou de la Cargaison en bonne et due forme;
  3. 11.5.3
    l'offre d'une réduction appropriée sur le coût du service et de la prestation;
  4. 11.5.4
    la résiliation du Contrat de fourniture de services et de prestations postaux en cas de mauvaise exécution significative qui peut être corrigée si l'application de l'un des droits susmentionnés n'est pas suffisante pour compenser les pertes.
6. 11.6
  Si la prestation défectueuse ne peut être corrigée, le Client a le droit de choisir l'une des options suivantes:
  1. 11.6.1
    une remise raisonnable;
  2. 11.6.2
    la résiliation du Contrat de fourniture de services postaux.
7. 11.7
  Le Client notifie à l'Opérateur son choix concernant les conséquences d'une mauvaise exécution en même temps que la notification d'inexécution ou après celle-ci, mais sans retard déraisonnable. Le Client ne peut pas modifier son choix sans l'accord de l'Opérateur. Si le Client n'est pas en mesure de choisir, l'Opérateur le fera pour lui.
8. 11.8
  Si le Client a un droit découlant d'une mauvaise exécution en vertu de la présente section des présentes conditions, il a également droit au remboursement de tous les frais raisonnables encourus pour exercer ce droit.
9. 11.9
  Exigences relatives aux Réclamations
  1. 11.9.1
    Toute Réclamation doit contenir des informations sur le Client, l'objet de la Réclamation, une description de la nature et de l'étendue de la mauvaise performance, une explication de la faute de l'Opérateur et, le cas échéant, toute documentation à l'appui de la Réclamation du Client. La Réclamation doit également contenir une description des mesures correctives souhaitées par le Consommateur.
  2. 11.9.2
    Si la Réclamation ne répond pas à toutes les exigences ou si des informations ou des documents supplémentaires sont requis, l'Opérateur a le droit de demander au Client de fournir ces informations ou documents. Le Client dispose de 30 jours ouvrables pour soumettre des documents supplémentaires à compter de la date de réception de la demande correspondante. La période allant de la réception de la demande de documents complémentaires à la satisfaction de cette demande n'est pas considérée comme la période d'examen de la Réclamation.
10. 11.10
  Procédure de traitement des Réclamations
  1. 11.10.1
    Les Réclamations doivent être déposées dans un délai de six mois à compter de la date d'envoi ou, dans le cas d'une action ou d'une situation contestée, dans un délai de 30 jours à compter du moment où l'on en a eu connaissance, mais au plus tard six mois après que l'action ou la situation s'est produite.
  2. 11.10.2
    Le Client peut déposer une Réclamation auprès de l'Agence par écrit, par voie électronique ou oralement.
  3. 11.10.3
    Vous pouvez déposer une réclamation par voie électronique à l'adresse électronique de l'opérateur: support_fr@novapost.com ou via le Site web.
11. 11.11
  Procédure de traitement d'une Réclamation
  1. 11.11.1
    L'Opérateur notifie sans délai au Client la réception de la Réclamation.
  2. 11.11.2
    L'Opérateur résout (c'est-à-dire notifie au Client la résolution de la Réclamation) toute Réclamation dûment déposée dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de l'ensemble des documents. Cela ne limite pas le droit de prolonger la période de révision conformément à l'article 12.8.2 des présentes Conditions générales.
  3. 11.11.3
    Si des documents émanant d'autorités impliquées dans des procédures pénales, d'institutions opérant dans le secteur de l'assurance ou d'autres organismes ou institutions sont nécessaires pour traiter la Réclamation, la période de traitement de la Réclamation n'est pas comptabilisée jusqu'à ce que l'Opérateur reçoive ces documents.
  4. 11.11.4
    Le droit de faire une Réclamation quant à la mauvaise exécution conformément à la Réclamation correctement soumise et acceptée par l'Opérateur est exercé dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation de la Réclamation par l'Opérateur. Le Client n'a pas le droit de recevoir une compensation par le biais du paiement des Services et des prestations de l'Opérateur.
12. 11.12
  Procédure de rejet des Réclamations
  1. 11.12.1
    L'opérateur a le droit de rejeter la Réclamation dans les cas suivants:
    
    (a) l'affaire a été ou est examinée par un tribunal ou une autre instance qui a déjà pris une décision sur l'objet du litige;
    
    (b) dépôt tardif de la Réclamation, à moins que des règles de droit impératives n'en disposent autrement;
    
    (c) les documents énumérés dans les présentes Conditions générales n'ont pas été fournis pour confirmer la légitimité de la Réclamation;
    
    (d) La Réclamation ne remplit pas toutes les conditions précédentes et le Client n'y a pas remédié sur demande dans le délai fixé dans les présentes Conditions générales.
13. 11.13
  La Réclamation doit être déposée après avoir établi sa cause, c'est-à-dire la détection d'une mauvaise exécution, mais au plus tard 6 mois après la livraison (remise) du Colis au Destinataire ou, en l'absence d'une telle livraison (remise), après l'acceptation par l'Opérateur du Colis concerné pour livraison (remise).
14. 11.14
  Le Client a droit au remboursement des dépenses raisonnables qu'il a engagées dans l'exercice de ses droits en raison d'une mauvaise exécution, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de dépôt de la Réclamation.
15. 11.15
  L'Opérateur ne prend aucune mesure concernant les Réclamations déposées après l'expiration du délai de prescription.
12
PROCÉDURE EN CAS DE NON-LIVRAISON
1. 12.1
  En cas d'impossibilité de livrer le Colis ou la Cargaison au Destinataire, l'Opérateur renvoie le colis ou la Cargaison à l'Expéditeur.
2. 12.2
  L'impossibilité de livrer le Colis se produit dans les cas suivants:
  1. 12.2.1
    Le Colis ne répond pas aux exigences énoncées dans les présentes Conditions générales;
  2. 12.2.2
    le Colis comporte un Autocollant d'adresse incomplet ou incorrect;
  3. 12.2.3
    le Destinataire est indiqué de manière incorrecte sur l'Autocollant d'adresse;
  4. 12.2.4
    Le Destinataire refuse de récupérer le Colis;
  5. 12.2.5
    conformément aux dispositions des présentes Conditions générales.
3. 12.3
  Le retour du Colis à l'Expéditeur n'affecte pas le droit de l'Opérateur à recevoir le paiement des Services. L'Opérateur n'est pas responsable de l'impossibilité de livrer le Colis dans l'un des cas décrits à l'article 12.2.
13
PROCÉDURE D'OUVERTURE D'UN COLIS
1. 13.1
  L'Opérateur a le droit d'ouvrir le Colis conformément à la Loi de régulation postale si:
  1. 13.1.1
    il ne peut pas être livré, mais il n'est pas soumis à un retour en général ou conformément au Contrat de fourniture de services postaux;
  2. 13.1.2
    il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'il contient un article considéré comme dangereux conformément aux présentes Conditions générales ou un article dont la livraison est interdite conformément aux présentes Conditions générales;
  3. 13.1.3
    il a été endommagé;
  4. 13.1.4
    il existe un motif raisonnable de soupçonner qu'un dommage s'est produit ou est susceptible de se produire avant la livraison; ou
  5. 13.1.5
    il est nécessaire de remplir les obligations imposées à l'Opérateur par les lois applicables ou d'autres actes juridiques réglementaires.
2. 13.2
  Les dispositions de l'article 12.1 ne s'appliquent pas à un colis dont la conception extérieure indique clairement qu'il est interdit d'ouverture en vertu d'un traité international faisant partie du cadre juridique français.
3. 13.3
  L'Opérateur est tenu d'informer le Destinataire de l'ouverture du Colis lors de la livraison ou l'Expéditeur lors du retour du Colis.
4. 13.4
  Le contenu du Colis ne peut être inspecté après ouverture que dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre l'objectif de l'inspection.
5. 13.5
  L'Opérateur a le droit d'ouvrir le Colis en cas de fourniture d'un service à l'adresse pour les envois internationaux afin de vérifier le contenu du colis avant la procédure de dédouanement.
6. 13.6
  Au cours de l'ouverture, la protection des informations doit être garantie conformément à la législation applicable ou à d'autres réglementations.
14
PROCÉDURE DE VENTE OU DE DESTRUCTION DU COLIS
1. 14.1
  L'Opérateur a le droit de vendre le Colis ou une partie de celui-ci après (A) 3 mois à compter de la date de son dépôt auprès de l'Opérateur dans le cas de Colis non recommandés ou (B) 3 mois à compter de la date de son dépôt auprès de l'Opérateur dans le cas de Colis recommandés si:
  1. 14.1.1
    Le Colis ne peut pas être livré et, en même temps, ne peut pas être renvoyé; ou
  2. 14.1.2
    il y a de bonnes raisons de penser que le contenu du Colis se détériorera avant sa livraison.
2. 14.2
  L'Opérateur ne peut vendre le Colis ou une partie de celui-ci qu'après l'avoir ouvert conformément aux présentes Conditions générales.
3. 14.3
  En cas de vente du Colis ou d'une partie de celui-ci, l'Opérateur tient compte de la rentabilité raisonnable de la vente pour l'Expéditeur. L'Opérateur vend le Colis par le biais d'une vente aux enchères publique sur son site web.
4. 14.4
  Dans la mesure du possible, l'Opérateur transfère à l'Expéditeur le produit de la vente après déduction des frais de stockage et de vente et de la partie non payée du coût des Services (Bénéfice net). Si le Bénéfice net n'a pas été transféré, l'Expéditeur a le droit d'exiger ce paiement dans un délai d'un an à compter de la vente du Colis ou d'une partie de celui-ci. À l'issue de cette période, le droit de percevoir le Bénéfice net s'éteint et le Bénéfice net correspondant est transféré à l'Opérateur.
5. 14.5
  En particulier, l'Opérateur ne vend pas le Colis si le coût de la vente est disproportionné par rapport au produit de la vente.
6. 14.6
  L'Opérateur a le droit de détruire le Colis ou toute partie de celui-ci à l'expiration des délais prévus à l'article 14.1 si le contenu du Colis s'est détérioré en tout ou en partie.
7. 14.7
  L'Opérateur a le droit de détruire le Colis ou une partie de celui-ci avant la fin de la période convenue, si cela est nécessaire pour garantir la protection de la santé humaine.
8. 14.8
  Si le Colis n'a pas été vendu et ne peut être livré, et s'il n'est pas susceptible d'être retourné conformément au Contrat de fourniture de services postaux, l'Opérateur le détruira un an après l'avoir accepté.
9. 14.9
  Les dispositions de cette section des présentes Conditions générales ne s'appliquent pas aux Colis dont l'ouverture est interdite en vertu d'un traité international faisant partie du cadre juridique français. Le contenu d'un Colis qui est soumis aux règles de confidentialité de la correspondance ne peut être vendu.
10. 14.10
  En cas de traitement d'une Réclamation concernant un Colis spécifique, les délais prévus à l'article 14.1 sont prolongés pour ce Colis jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle tous les recours pertinents peuvent être appliqués/utilisés.
11. 14.11
  Si l'envoi n'est pas livrable pour une raison quelconque, l'Opérateur essaiera de contacter l'expéditeur pour organiser le retour de l'envoi en tenant compte de toutes les restrictions réglementaires locales. Si le destinataire n'a pas pu être contacté ou n'a pas fourni d'instructions dans les délais impartis, l'Opérateur peut renvoyer l'envoi à l'expéditeur, l'envoyer en entreposage temporaire, le placer dans un entrepôt ordinaire ou un entrepôt douanier attribué, ou le mettre au rebut, conformément aux exigences de la législation locale ou aux règles locales en vigueur des partenaires de l'Opérateur.
12. 14.12
  Si l'envoi ne peut pas être livré, dédouané ou retourné, l'Opérateur peut transférer ou éliminer l'envoi conformément aux exigences de la législation locale ou aux règles locales en vigueur des partenaires de l'Opérateur. L'expéditeur est responsable du paiement de tous les frais, dépenses et paiements engagés dans le processus de retour, de stockage ou d'élimination des envois non livrés, à l'exception des cas où l'envoi n'a pas été livré en raison de la faute de l'Opérateur.
13. 14.13
  Les envois qui ne peuvent pas être retournés en raison de restrictions réglementaires locales ou des règles locales en vigueur des partenaires de l'Opérateur sont placés en entreposage temporaire, stockés dans un entrepôt ordinaire ou un entrepôt douanier désigné, ou éliminés conformément à ces règles. L'expéditeur donne son consentement pour payer tous les frais engagés par l'Opérateur en relation avec un tel placement ou une telle élimination.
15
CAS DE FORCE MAJEURE
1. 15.1
  Aucune des parties n'est responsable de toute perte ou violation du Contrat de fourniture de services postaux ou de tout retard dans l'exécution des obligations qui en découlent (à l'exception des paiements requis en vertu dudit Contrat) si ces circonstances résultent d'un cas de force majeure. Si un retard dans l'exécution des obligations découlant du présent Contrat par l'une ou l'autre des parties est dû à un cas de force majeure, la date d'exécution est reportée pour la période correspondant à la durée du cas de force majeure, et les parties concernées reprennent leurs obligations immédiatement après la cessation du cas de force majeure. La partie affectée met en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour notifier l'autre partie dès que possible et pour déclarer l'étendue et la nature de la force majeure.
2. 15.2
  Les deux parties s'engagent à faire des efforts raisonnables pour atténuer les effets de la force majeure afin de remplir leurs obligations. Si, en raison d'un cas de force majeure, l'Opérateur ne peut remplir ses obligations qu'en augmentant les coûts supplémentaires, ces coûts raisonnables et convenus sont à la charge du Client.
3. 15.3
  La force majeure s'applique à tout événement ou circonstance imprévisible échappant au contrôle des parties, qui ne peut être évité ou empêché malgré tous les efforts déployés, et qui n'a pas été causé par les erreurs ou omissions des parties concernées. Cela inclut, sans s'y limiter, les mesures prises en vertu de décisions d'un gouvernement ou d'une autre autorité, les guerres ou les catastrophes nationales, les troubles de l'ordre public, les troubles civils, le terrorisme, la piraterie, les incendies, les explosions, les inondations, les virus informatiques, les cyber-attaques, les conditions météorologiques défavorables, les épidémies, les pandémies, les licenciements collectifs, les grèves et autres conflits (qu'ils affectent le personnel de la partie ou ses sous-traitants), les pénuries de main-d'œuvre, les pénuries de matériaux ou de services, l'impossibilité d'obtenir des moyens de transport ou les retards dans l'obtention de ceux-ci.
4. 15.4
  La suspension ou la restriction de la prestation des services postaux conformément à l'article 14 des présentes Conditions générales peut être appliquée sur l'ensemble du territoire où l'Opérateur fournit les services concernés ou sur une partie de celui-ci. L'opérateur publie sur le Site web les annonces de suspension ou de restriction de la fourniture des Services postaux.
5. 15.5
  L'Opérateur a le droit de prolonger la période de suspension ou de restriction de la fourniture des Services postaux conformément à l'article 17 des présentes Conditions générales jusqu'à 10 jours ouvrables après la fin des circonstances qui ont causé cette suspension, telle que notifiée sur le Site web.
16
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DU SECRET POSTAL
1. 16.1
  L'objet du secret postal est constitué par:
  1. 16.1.1
    les informations et les données relatives aux Colis et aux Services (prestations) postaux fournis dans le cadre de ces derniers, à l'exception des informations statistiques qui n'indiquent pas qui était l'Expéditeur ou le Destinataire du colis;
  2. 16.1.2
    le contenu de la correspondance; ou
  3. 16.1.3
    le contenu d'autres envois.
2. 16.2
  L'Opérateur et toute personne ayant accès à des informations protégées par le secret postal sont tenus de garder ces informations confidentielles et d'empêcher leur divulgation à des tiers. Les obligations de confidentialité ne peuvent être annulées que par écrit par l'Expéditeur ou le Destinataire, leur représentant légal ou une personne agissant en leur nom avec une procuration écrite valide.
3. 16.3
  L'objet du secret postal ne peut être divulgué par l'Opérateur à l'Expéditeur, au Destinataire, à leur successeur ou à une personne agissant en leur nom que sur la base d'une procuration écrite certifiée par la signature du mandant. L'objet du secret postal est communiqué au tribunal et, sur demande écrite et décision du tribunal, à une autre autorité de l'État pour l'exercice de ses fonctions conformément à une disposition spéciale, ainsi qu'au bureau du procureur pour l'enquête, l'instruction et la poursuite des criminels.
4. 16.4
  Les envois internationaux peuvent être soumis à des contrôles, notamment douaniers et de sécurité. Dans ce cas, les colis peuvent être ouverts et l'identité de l'Expéditeur et du Destinataire peut être vérifiée.
5. 16.5
  Afin de fournir des Services postaux ou de remplir les obligations prévues par la Loi de régulation postale, l'Opérateur a le droit de traiter des données, y compris des données personnelles de l'Expéditeur, du Destinataire et de leurs représentants, dans les domaines suivants : prénom, nom, fonction, adresse, date de naissance, numéro d'identification personnel, données d'identité, coordonnées bancaires, numéro de téléphone, adresse électronique, type de relation entre le représentant et le Destinataire, informations sur le processus d'envoi et données sur l'impossibilité de livrer le colis (Données personnelles). Le traitement des Données personnelles sera limité à la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs fixés et pour la durée nécessaire (par exemple, le transport et le suivi des Colis, l'assistance à la clientèle, le respect des obligations légales, les statistiques et les audits, le contrôle interne, l'enregistrement et la défense des réclamations). L'Opérateur est autorisé à fournir, transmettre ou publier les Données personnelles traitées uniquement aux fins spécifiées dans la Loi de régulation postale et pour la mise en œuvre des règlements régissant les services postaux internationaux.
6. 16.6
  L'Opérateur ne peut divulguer des informations et des données protégées par la réglementation sur les données personnelles qu'aux personnes concernées. L'Opérateur a le droit d'exiger le remboursement de ses dépenses pour la fourniture de ces informations et données dans les limites du montant du tarif.
7. 16.7
  Dans le cadre de l'exécution du Contrat de fourniture de services postaux et de la fourniture de Services (prestations) postaux, l'Expéditeur fournit à l'Opérateur les données personnelles de l'Expéditeur et de tiers, en particulier du Destinataire, telles que : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.
8. 16.8
  L'Opérateur fournit des informations et des données protégées par la législation sur les données personnelles à un tribunal, à un parquet ou à un autre organe de l'État uniquement dans le but d'exercer leurs fonctions conformément aux réglementations spéciales pertinentes ou dans le but d'enquêter, de rechercher et de poursuivre des criminels.
9. 16.9
  L'Opérateur ne fournit des informations sur les envois postaux que sur demande écrite :
  1. 16.9.1
    à l'Expéditeur, au Destinataire et à leurs successeurs, s'ils confirment leur autorité et identifient correctement l'envoi, ou à une personne agissant en leur nom sur la base d'une procuration écrite confirmant l'authenticité de la signature du mandataire,
  2. 16.9.2
    aux autorités de l'État habilitées à assurer la protection, l'ordre intérieur et la sécurité de l'État, ainsi qu'à divulguer et à engager la responsabilité pénale pour les infractions prévues par des actes réglementaires spéciaux,
  3. 16.9.3
    à d'autres organismes qu'elle est légalement tenue d'assister.
10. 16.10
  Les documents et données relatifs à l'envoi sont conservés par l'Opérateur pendant trois ans à compter de la date de réception de l'envoi s'il s'agit d'un document de stockage, ou pendant trois ans à compter de la date de livraison s'il s'agit d'un document de livraison, et les documents et informations relatifs au service postal fourni le sont pendant trois ans à compter de la date de leur fourniture.
11. 16.11
  Le délai de conservation des documents prévu à l'article 16.10 s'applique également aux documents et données contenant des données personnelles de l'Expéditeur et du Destinataire et de leurs personnes autorisées.
12. 16.12
  Lors de la création, du traitement et du stockage d'informations et de données dans des systèmes d'information, ainsi que lors de la prestation de services postaux, l'Opérateur est tenu d'assurer leur protection contre la divulgation à une autre personne ou l'utilisation illicite.
13. 16.13
  L'Opérateur s'assure que toutes les zones où le courrier est créé ou traité sont marquées d'un message indiquant que les personnes non autorisées (autres que les employés) ne sont pas autorisées à accéder à ces zones.
14. 16.14
  L'Opérateur empêchera les personnes non autorisées d'accéder à ces locaux par le biais de ses employés, de portes de sécurité, de systèmes de surveillance ou d'autres dispositifs ou mesures de sécurité.
15. 16.15
  L'Opérateur assure la protection des locaux où les données personnelles sont traitées et le courrier est traité conformément à la politique de confidentialité de l'article 16.8.
16. 16.16
  En outre, dans le cadre de l'exécution des droits et obligations découlant du Contrat de fourniture de services postaux, l'Opérateur est autorisé à transférer ou à donner accès aux Données personnelles aux partenaires contractuels de l'Opérateur qui fournissent les services suivants pour l'Opérateur : transport, collecte, traitement, livraison ou stockage de colis à livrer, conformément aux définitions et principes du traitement des Données personnelles conformément à l'Article 16.19 des présentes Conditions générales.
17. 16.17
  En fonction de la méthode convenue pour fournir le Service postal, l'Opérateur s'engage à créer et à permettre à l'Expéditeur d'utiliser une interface sécurisée pour la transmission des Données personnelles à l'Opérateur. L'Expéditeur est responsable de la protection des Données personnelles lors de leur transmission à l'Opérateur par des moyens autres qu'une interface sécurisée. L'Opérateur applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre les risques suivants : destruction accidentelle ou non autorisée, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisé.
18. 16.18
  Des informations supplémentaires et des détails sur les principes liés à la politique de traitement des données personnelles sont présentés sur le Site web.
19. 16.19
  L'Opérateur n'est pas responsable de la fuite d'informations et de données personnelles des Colis et de leur contenu s'il existe une possibilité de lecture directe, de reproduction ou d'autre acquisition non protégée avant qu'ils ne soient reçus de l'Expéditeur ou après leur livraison au Destinataire. L'Opérateur n'est pas non plus responsable des déclarations en douane et des décisions des autorités douanières lors du traitement des colis soumis au contrôle douanier.
20. 16.20
  Conformément à la législation applicable en matière de données personnelles, la personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité des données la concernant. Tout client souhaitant exercer ces droits peut contacter l'Opérateur à l'adresse suivante: support_fr@novapost.com
  Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL): https://www.cnil.fr/fr/plaintes
17
RESPONSABILITÉ
1. 17.1
  La responsabilité de l'Opérateur peut être engagée en vertu des articles L7 à L9 du code français des postes et des communications électroniques.
2. 17.2
  L'Opérateur n'est pas responsable en cas de non-respect des présentes Сonditions générales.
3. 17.3
  L'Opérateur n'est pas responsable des dommages qui pourraient résulter:
  1. 17.3.1
    D'actes, négligences ou erreurs de la part des clients ou de tiers,
  2. 17.3.2
    Des cas de force majeure visés à l'article 15,
  3. 17.3.3
    De causes externes non liées aux actions de l'Opérateur.
4. 17.4
  L'Opérateur n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que le manque à gagner, l'impossibilité de conclure un contrat, la perte d'opportunités, la perte d'image.
18
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES ET FINALES
1. 18.1
  Conditions applicables : les conditions en vigueur à la date de conclusion du Contrat de fourniture de services postaux (voir article 3.4).
2. 18.2
  La version en vigueur des présentes Conditions générales est disponible sur le Site web et dans les Agences.
3. 18.3
  L'Opérateur notifie les modifications importantes apportées aux présentes Conditions générales et à la Grille tarifaire sur le Site web au plus tard 30 jours après leur entrée en vigueur. Ces informations seront également disponibles dans toutes les Agences.
4. 18.4
  Si le Client ne conteste pas expressément les modifications apportées aux présentes Conditions générales par écrit dans les 10 jours précédant la date d'entrée en vigueur des modifications, la nouvelle version des présentes Conditions générales devient contraignante pour toutes les relations contractuelles entre l'Opérateur et le Client dans le cadre des présentes Conditions générales.
5. 18.5
  Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.
6. 18.6
  En cas d'accord comportant un élément international, les parties conviennent expressément que les relations juridiques entre elles seront régies par le droit français.
7. 18.7
  Les présentes Conditions générales font partie intégrante de tout Contrat de fourniture de services postaux l'Opérateur.
8. 18.8
  Si une disposition des présentes, ou une partie de celles -ci, est jugée invalide pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera supprimée pour atteindre l'objectif visé. Cela n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes.
9. 18.9
  Si l'une des dispositions des présentes s'avère obsolète ou incompatible avec la législation applicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
10. 18.10
  La validité des présentes Conditions générales est déterminée par la date de leur publication, le 01.12.2023.

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